AGRI-TECH INC.

Décisions

AGRI-TECH INC.
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appels Nos. 2228, 2229 et 2751
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le lundi 22 Juin 1992

Appels nos. 2228, 2229 et 2751

EU ÉGARD À des appels entendus le 6 avril 1992 conformément à l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C. (1970), ch. C-40;

ET EU ÉGARD À des décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 20 novembre 1984, le 6 décembre 1984 et le 16 janvier 1987 conçernant des demandes de réexamen présentées en vertu du paragraphe 46(3) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

AGRI-TECH INC. Appelant

ET

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL

POUR LES DOUANES ET L'ACCISE Intimé

Les appels sont rejetés. Le Tribunal conclut que la société appelante, qui paraît-il a été dissoute depuis que ces appels ont été interjetés, n'a soumis aucun élément de preuve ni argument expliquant pourquoi les marchandises en cause, soit divers modèles de tondeuses à gazon autopropulsées et accessoires, n'étaient pas correctement classées dans les numéros tarifaires 42505-1 et 42520-1 du Tarif des douanes (S.R.C. (1970), ch. C-41), tel que déterminé par l'intimé.


Robert C. Coates, c.r. ______ Robert C. Coates, c.r. Membre présidant

W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre

Michèle Blouin ______ Michèle Blouin Membre

Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire
[ Table des matières]

Publication initiale : le 30 juillet 1997