INDUSTRIAL FINE CASTINGS LIMITED
Décisions
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no 2684
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le mardi 6 août 1991
Appel no2684
EU ÉGARD À un appel interjeté en vertu de l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C. 1970, ch. C-40, dans sa version modifiée;
ET EU ÉGARD À une décision du sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise datée du 25 juin 1986 concernant une demande de réexamen en vertu de l'article 46 de la Loi sur les douanes.
ENTRE
INDUSTRIAL FINE CASTINGS LIMITEDAppelante
ET
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
POUR LES DOUANES ET L'ACCISEIntimé
L'appel est admis. Le Tribunal déclare que les barres rondes en alliage d'acier inoxydable laminées à chaud, catégorie 4140, et les barres rondes en acier au carbone laminées à chaud, catégorie 1020, doivent être classées dans le numéro tarifaire 37301-1.
W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre
Michèle Blouin ______ Michèle Blouin Membre
Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire
LA QUESTION EN LITIGE
Le présent appel est interjeté en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les douanes [1] (la Loi) et porte sur une décision du sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise prévoyant le classement des barres rondes en alliage d'acier inoxydable laminées à chaud, catégorie 4140, et des barres rondes en acier au carbone laminées à chaud, catégorie 1020, dans les numéros tarifaires 37900-1 et 37900-2, respectivement. L'appelante soutient qu'il conviendrait mieux de classer les marchandises en question dans le numéro tarifaire 37301-1.
LES MOTIFS
Cet appel, interjeté à l'origine auprès de la Commission du tarif, a été repris et entendu par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) en vertu de l'article 60 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [2] .
Le 3 avril 1991, l'avocat de l'intimé a indiqué au Tribunal que le Sous-ministre acceptait que l'appel soit admis et consentait à ce que les marchandises en question soient classées dans le numéro tarifaire 37301-1 à titre de ferraille, comme le réclamait l'appelante. Par conséquent, aucune date d'audience n'a été fixée.
LA CONCLUSION
Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise ayant souscrit à la position de l'appelante, l'appel est admis et le Tribunal déclare que les barres rondes en alliage d'acier inoxydable laminées à chaud, catégorie 4140, et les barres rondes en acier au carbone laminées à chaud, catégorie 1020, devraient être classées dans le numéro tarifaire 37301-1.
[ Table des matières]
1. S.R.C. (1970), ch. C-40, dans sa version modifiée.
2. L.R.C. (1985), ch. 47 (4 e suppl.).
Publication initiale : le 30 juillet 1997