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TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION
• EXPOSÉ DES MOTIFS
  • CONTEXTE
  • ANALYSE
  • DÉCISION

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EU ÉGARD À un appel interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, c. E-15;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le ministre du Revenu national le 28 octobre 2011 concernant des avis d'opposition signifiés aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise;

ET EU ÉGARD AU consentement écrit des parties à ce que le Tribunal dispose de l'appel sans la tenue d'une audience aux termes de l'article 45 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, D.O.R.S./91-499.

ENTRE

CAN-AM LOGISTICS INC. Appelante

ET

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé

L'appel est admis. Le Tribunal renvoie l'affaire au ministre du Revenu national pour que celui-ci procède à un nouvel examen et établisse une nouvelle cotisation au motif que Can-Am Logistics Inc. a payé un montant de 40 454,23 $ en taxe relativement à du diesel exporté du Canada et est en droit de recevoir un montant égal à cette taxe aux termes de l'article 68.1 de la Loi sur la taxe d'accise.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre

Eric Wildhaber
Eric Wildhaber
Secrétaire

Membres du Tribunal : Stephen A. Leach, membre présidant
Serge Fréchette, membre
Serge Fréchette, membre

Conseiller juridique pour le Tribunal : Georges Bujold

Gestionnaire, Programmes et services du greffe : Michel Parent

Agent du greffe : Ekaterina Pavlova

PARTICIPANTS :

Appelante	Conseiller/représentant
Can-Am Logistics Inc.	Mark E. Wallace

Intimé	Conseiller/représentant
Ministre du Revenu national	André LeBlanc

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel :

CONTEXTE

1. Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise¹ à l'égard d'une décision rendue par le ministre du Revenu national (le ministre) le 28 octobre 2011 concernant des avis d'opposition signifiés aux termes de l'article 81.17.

2. Cette décision a rejeté les demandes de remboursement de Can-Am Logistics Inc. (Can-Am) à l'égard de la taxe d'accise versée sur l'achat de diesel effectué au Canada mais exporté aux États-Unis entre janvier 2001 et mars 2002. Le ministre a rejeté les demandes parce que les renseignements fournis par Tank Truck ne respectaient pas la documentation requise en vertu de la Loi.

3. La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si Can- a droit au remboursement de la taxe d'accise versée à l'égard de marchandises qui ont été exportées du Canada aux termes du paragraphe 68.1(1) de la Loi.

ANALYSE

4. Le paragraphe 68.1(1) de la Loi permet à une personne de demander, dans les délais prescrits, le remboursement de la taxe d'accise versée à l'égard de marchandises qui ont été exportées du Canada. Il prévoit ce qui suit :

68.1(1) Where tax under this Act has been paid in respect of any goods and a person has, in accordance with regulations made by the Minister, exported the goods from Canada, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that person if that person applies therefor within two years after the export of the goods.

68.1(1) Lorsque la taxe prévue par la présente loi a été payée sur des marchandises qu'une personne a exportées du Canada en conformité avec les règlements pris par le ministre, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé à la personne si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l'exportation des marchandises.

5. Aux termes du paragraphe 68.1(3), le remboursement de la taxe d'accise n'est pas prévu, en principe, en ce qui concerne le diesel transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible d'un véhicule. Le paragraphe 68.1(3) stipule ce qui suit :

68.1(3) For greater certainty, no amount is payable to a person under subsection (1) in respect of tax paid on gasoline or diesel fuel transported out of Canada in the fuel tank of the vehicle that is used for that transportation.

68.1(3) Il est entendu qu'aucun montant n'est à payer à une personne aux termes du paragraphe (1) au titre de la taxe payée sur l'essence ou le combustible diesel qui est transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible du véhicule qui sert à ce transport.

6. Toutefois, le paragraphe 68.1(3) de la Loi ne s'applique qu'aux demandes de remboursement reçues par le ministre après le 17 février 2003².

7. Par conséquent, pour résumer, une demande de remboursement de la taxe d'accise versée à l'égard de diesel exporté doit être faite dans un délai de deux ans après l'exportation. Dans le cas de diesel transporté en dehors du Canada dans le réservoir à carburant d'un véhicule utilisé pour ce transport, la demande doit aussi avoir été faite le ou avant le 17 février 2003.

8. Le 13 décembre 2012, les parties ont déposé auprès du Tribunal un consentement écrit à une décision statuant sur l'appel. Le 17 décembre 2012 et le 2 janvier 2013, avec le consentement de l'Agence des services frontaliers du Canada, le conseiller juridique de Can-Am a demandé au Tribunal de disposer de l'appel sans la tenue d'une audience aux termes de l'alinéa 45a) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles)³ conformément au consentement écrit qui avait été déposé.

9. Conformément au consentement déposé par les parties et aux termes de l'article 45 des Règles, le Tribunal, par la présente, dispose de l'appel sans tenir d'audience.

DÉCISION

10. L'appel est admis et l'affaire est renvoyée au ministre pour que celui-ci procède à un nouvel examen et établisse une nouvelle cotisation au motif que Can-Am a payé un montant de 40 454,23 $ en taxe relativement à du diesel exporté du Canada et est en droit de recevoir un montant égal à cette taxe aux termes de l'article 68.1 de la Loi sur la taxe d'accise, comme indiqué ci-dessous.

Période	Avis de détermination	Montant en litige	Montant accordé	Montant refusé
Janvier 2001 à mars 2001	20050304SOR101	1 443,48 $	1 443,48 $	0
Avril 2001 à juin 2001	20050304SOR104	7 874,68 $	7 874,68 $	0
Juillet 2001 à décembre 2001	20050304SOR102	19 985,15 $	19 985,15 $	0
Janvier 2002 à mars 2002	20050304SOR103	11 150,92 $	11 150,92 $	0
Total		40 454,23 $	40 454,23 $	0

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¹ . L.R.C. 1985, c. E-15 [Loi].

² . Voir le paragraphe 63(2) de la Loi d'exécution du budget de 2003, L.C. 2003, c. 15.

³ . D.O.R.S./91-499.