THE MUFFIN HOUSE BAKERY LTD.
Décisions
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no 2396
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le mardi 6 août 1991
Appel no2396
EU ÉGARD À un appel entendu le 16 avril 1991 en vertu de l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C. (1970), ch. C-40, dans sa version modifiée;
ET EU ÉGARD À la décision du sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise datée du 30 août 1985 concernant une demande de réexamen en vertu de l'article 46 de la Loi sur les douanes.
ENTRE
THE MUFFIN HOUSE BAKERY LTD.Appelante
ET
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
POUR LES DOUANES ET L'ACCISEIntimé
L'appel est admis et le Tribunal déclare que la marchandise en question, à savoir un four électrique de modèle KC V 12/90, importé de la société Hans Wachtel Gmbh & Co. Kg., de Hilden, Allemagne, à Vancouver sous le no de déclaration L154063, daté du 21 novembre 1984, devrait être classée dans le numéro tarifaire 44305-1 à titre de «Fours, d'une classe ou d'une espèce non fabriquée au Canada, pour l'usage de boulangeries commerciales... ».
W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre
Michèle Blouin ______ Michèle Blouin Membre
Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire
LA QUESTION EN LITIGE
Cet appel est interjeté en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les douanes [1] (la Loi) et porte sur une décision du sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise datée du 30 août 1985, en vertu de laquelle un four électrique de modèle KC V 12/90, importé de la société Hans Wachtel Gmbh & Co. Kg. d'Allemagne par le port de Vancouver (Colombie-Britannique) le 21 novembre 1984 a été classé dans le numéro tarifaire 44300-1 à titre d'appareil de cuisson. La question en litige est de savoir si la marchandise en question ne devrait pas plutôt être classée dans le numéro tarifaire 44305-1 à titre de «Fours, d'une classe ou d'une espèce non fabriquée au Canada, pour l'usage de boulangeries commerciales... ».
LES MOTIFS
Cet appel, interjeté à l'origine auprès de la Commission du tarif, a été repris par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) conformément à l'article 60 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [2] .
L'appel devait être entendu le 16 avril 1991. Le 26 mars, l'avocat de l'intimé a fait savoir au Tribunal que le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise ne contestait plus l'appel et souscrivait à la position de l'appelante à l'effet que la marchandise en question devrait être classée dans le numéro tarifaire 44305-1 à titre de «Fours, d'une classe ou d'une espèce non fabriquée au Canada, pour l'usage de boulangeries commerciales... ».
LA CONCLUSION
L'appel est admis et le Tribunal déclare que la marchandise en question, à savoir un four électrique de modèle KC V 12/90, importé de la société Hans Wachtel Gmbh & Co. Kg., de Hilden, Allemagne, à Vancouver sous le no de déclaration L154063, daté du 21 novembre 1984, devrait être classée dans le numéro tarifaire 44305-1 à titre de «Fours, d'une classe ou d'une espèce non fabriquée au Canada, pour l'usage de boulangeries commerciales... ».
[ Table des matières]
1. S.R.C. (1970), ch. C-40, dans sa version modifiée.
2. L.R.C. (1985), ch. 47 (4 e suppl.).
Publication initiale : le 30 juillet 1997