LAHAVE EQUIPMENT LIMITED

Décisions

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v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no 2615
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mardi 6 août 1991

Appel no2615

EU ÉGARD À un appel entendu le 17 avril 1991 en vertu de l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C. (1970), ch. C-40, dans sa version modifiée;

ET EU ÉGARD À la décision du sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise datée du 10 juin 1986 concernant une demande de réexamen en vertu de l'article 46 de la Loi sur les douanes.

ENTRE

LAHAVE EQUIPMENT LIMITEDAppelante

ET

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL

POUR LES DOUANES ET L'ACCISEIntimé

L'appel est admis et le Tribunal déclare que la marchandise en question, à savoir un pousse-wagon Pettibone, modèle 300, importé de la société Pettibone Corporation, de Chicago (Illinois) États-Unis, à Sarnia sous le no de déclaration A-220502 daté du 15 juillet 1985, devrait être classée dans le numéro tarifaire 40938-1 à titre de tracteur.


Robert J. Bertrand, c.r. ______ Robert J. Bertrand, c.r. Membre présidant

W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre

Michèle Blouin ______ Michèle Blouin Membre

Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire





LA QUESTION EN LITIGE

Le présent appel est interjeté en vertu de l'article 47 de la Loi sur les douanes [1] et porte sur une décision du sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise datée du 10 juin 1986 selon laquelle un pousse-wagon Pettibone devrait être classé dans le numéro tarifaire 43410-1 à titre de locomotive, et non dans le numéro 40938-1 à titre de tracteur, comme le soutient l'appelante. L'appel porte sur la question de savoir quel numéro tarifaire décrit le mieux la marchandise importée.

LES MOTIFS

Cet appel, interjeté à l'origine auprès de la Commission du tarif, a été repris par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l'article 60 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [2] .

Le 24 août 1990, l'avocat de l'intimé a fait savoir au Tribunal que l'appel n'était plus contesté et devrait être réglé sur la foi des pièces fournies par l'appelante. L'appel devait être entendu le 17 avril 1991, et nul n'est intervenu ni n'a comparu. L'avocat de l'appelante a déposé un mémoire le 14 février 1991 en y annexant copie de la correspondance entre les parties, ainsi que des documents publicitaires et des spécifications de la marchandise en question.

LA CONCLUSION

Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise ayant souscrit à la position de l'appelante, l'appel est admis et le Tribunal déclare que la marchandise en question, à savoir un pousse-wagon Pettibone, modèle 300, importé de la société Pettibone Corporation, de Chicago (Illinois) États-Unis, à Sarnia sous le no de déclaration A-220502 daté du 15 juillet 1985, devrait être classée dans le numéro tarifaire 40938-1 à titre de tracteur.

[ Table des matières]

1. S.R.C. (1970), ch. C-40, dans sa version modifiée.

2. L.R.C. (1985), ch. 47 (4 e suppl.).

Publication initiale : le 30 juillet 1997