Informations sur la décision

LES GRANITS APPALACHES INC.

Collection	Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication	1980-01-01
Numéro(s) du cas	2922
Type de cas	Décision (AP et PR)
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LES GRANITS APPALACHES INC.

Décisions

LES GRANITS APPALACHES INC.
v.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no 2922

TABLE DES MATIÈRES

DÉCISION DU TRIBUNAL

Ottawa, le vendredi 19 avril 1991

Appel n^o 2922

EU ÉGARD À un appel en vertu de l'article 81.19 de la Loisur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15;

ET EU ÉGARD À un avis de décision rendu par le ministre du Revenu national le 8 octobre 1987 au sujet d'un avis d'opposition déposé conformément à l'article 81.15 de la Loisur la taxe d'accise.

ENTRE

LES GRANITS APPALACHES INC.Appelante

LE MINISTRE DU REVENU NATIONALIntimé

DÉCISION DU TRIBUNAL

Après avoir été informé du règlement intervenu entre les parties en date du 20 mars 1991, soit avant l'audition prévue pour le 21 mars 1991, et après avoir reçu la déclaration de règlement à l'amiable signée de leur avocat, le Tribunal rejette l'appel.

Arthur B. Trudeau ______ Arthur B. Trudeau Membre présidant

Robert J. Bertrand, c.r. ______ Robert J. Bertrand, c.r. Membre

Kathleen E. Macmillan ______ Kathleen E. Macmillan Membre

Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire

[ Table des matières]

Publication initiale : le 1 août 1997

Appels en matière de douanes et d’accise

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