M & S X-RAY SERVICES LIMITED
Décisions
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
v.
L'ASSOCIATION CHIROPRATIQUE CANADIENNE
Appel n° 3018
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le vendredi 15 septembre 1989
Appel n° 3018
EU ÉGARD À une demande entendue le 27 avril 1989 en vertu de l'article 67 de la Loi sur les douanes, L.C. 1986, ch. 1, dans sa forme modifiée;
ET EU ÉGARD À une décision du sous-ministre du Revenu national datée du 12 mai 1988 concernant une Demande de réexamen déposée conformément à l'article 63 de la Loi.
ENTRE
M & S X-RAY SERVICES LIMITEDAppelante
ET
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONALIntimé
ET
L'ASSOCIATION CHIROPRATIQUE CANADIENNEIntervenante
L'appel est admis. Le Tribunal déclare que la table de chiropratique Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèle n° 440, doit être classifiée sous le numéro tarifaire 47600-1 parmi les «articles... pour fins de diagnostic : instruments...», plutôt que sous le numéro 51901-5 à titre de «Meubles... de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin... Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.», comme en avait décidé l'intimé.
Sidney A. Fraleigh ______ Sidney A. Fraleigh Membre
W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre
Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire
Tarif des douanes - Classification tarifaire - Déterminer si les tables Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèle n° 440, doivent être classifiées sous le numéro tarifaire 47600-1 parmi les «articles... pour fins de diagnostic : instruments...», plutôt que sous le numéro 51901-5 à titre de «Meubles... de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin... Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.».
DÉCISION : L'appel est admis. La table Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèlen°440, joue un rôle important dans l'établissement du diagnostic en ce qu'elle donne lieu aux conditions propices à cette fin. Les caractéristiques propres à cette table minimisent la distorsion du squelette qui résulterait de l'emploi d'un autre type de table. Le Tribunal estime en outre que la table a été conçue pour contribuer de façon importante à l'établissement du diagnostic et qu'elle joue effectivement ce rôle. Bien que cette table serve surtout à des fins de traitement, cela n'empêche pas qu'elle puisse être classifiée à titre d'instrument diagnostique. Il n'existe aucun numéro tarifaire réservé à l'équipement de traitement et, en toute honnêteté, il ne convient pas que la table de chiropratique soit considérée comme un meuble alors que le numéro tarifaire 47600-1 en fournit une description plus précise.
Jury : Kathleen Macmillan, membre présidant Sidney A. Fraleigh, membre W. Roy Hines, membre
Avocate du Tribunal : Donna J. Mousley
Greffière : Lillian Pharand
Ont comparu : John R. Peillard, pour l'appelante Jean Fitzgerald, pour l'intimé
Jurisprudence : The Trimont Corporation Ltd. v. The Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise (1961), 1957-1962 R.C.T. 244; Metropolitan Bio-Medical Laboratories c. Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise (1977), 6 R.C.T. 445; Abbott Laboratories, Limited c. Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise (1977) 9 R.C.T. 334; Whiteco c. Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise (1986) 11 R.C.T. 94.
Lois citées : Loi sur les douanes, S.R.C. 1970, ch. C-40, art. 47; Tarif des douanes, S.R.C. 1970, ch. C-41, numéros tarifaires 47600-1, 42700-1 et 51901-5.
RÉSUMÉ
Il s'agit d'établir la classification tarifaire d'une table de chiropratique, la Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèle n° 440, fabriquée par la firme Williams Manufacturing et importée des États-Unis. L'appelante soutient qu'elle doit être classifiée sous le numéro tarifaire 47600-1 parmi les «articles... pour fins de diagnostic : instruments...», plutôt que sous le numéro 51901-5 à titre de «Meubles... de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin... Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.», comme en avait décidé l'intimé.
L'appel est admis. Même si la table de chiropratique Thompson, modèle n° 440, ne peut ni distinguer une maladie d'une autre, ni déterminer la nature de la maladie, elle joue un rôle important dans l'établissement du diagnostic en ce qu'elle donne lieu aux conditions propices à cette fin. Les caractéristiques propres à cette table minimisent la distorsion du squelette qui résulterait de l'emploi d'un autre type de table. Le Tribunal estime en outre que la table a été conçue pour contribuer de façon importante à l'établissement du diagnostic et qu'elle joue effectivement ce rôle. Bien que cette table serve surtout à des fins de traitement, cela n'empêche pas qu'elle puisse être classifiée à titre d'instrument diagnostique. Il n'existe aucun numéro tarifaire réservé à l'équipement de traitement et, en toute équité, il ne convient pas que la table de chiropratique soit considérée comme un meuble alors que le numéro tarifaire 47600-1 en fournit une description plus précise.
LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Tarif des douanes
47600-1Appareils de radiographie et films pour radiographie; microscopes, appareils d'éclairage et supports devant servir avec ces articles; ligatures pour sutures chirurgicales; les articles suivants utilisés en chirurgie, en art dentaire, en médecine vétérinaire et pour fins de diagnostic : instruments; stérilisateurs; appareils de cobaltothérapie; appareils d'anesthésie, appareils chirurgicaux de succion et appareils pour l'administration d'oxygène, y compris la force motrice et les prises murales,mais non les canalisations. Pièces de tout ce qui précède; les ampoules électriques destinées à servir avec les articles susdits; les étuis et les contenants portatifs pour tout ce qui précède.
42700-1Machines, n.d. et accessoires, dispositifs, matériel de commande et outils devant servir avec ces machines; pièces de ce qui précède :
Autre que ce qui suit
51901-5Meubles en bois, en fer ou en une autre matière, de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin, et leurs pièces, à l'exclusion des articles forgés, moulés et emboutis en métal, non ouvrés:
Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.
LES FAITS
Le présent appel porte sur une table de chiropratique Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèle n° 440, (table Thompson modèle no 440) importée des États-Unis au Canada à Guelph (Ontario) le 9 octobre 1986. Ce modèle précis est l'oeuvre de J. Clay Thompson, D.C., dont elle porte le nom, et est fabriquée par la société Williams Manufacturing de Elgin (Illinois).
La table de chiropratique visée par le présent appel offre les caractéristiques suivantes. Sa surface comporte des coussins distincts et indépendants faits de mousse ferme représentant les régions cervicale, dorsale, lombaire et pelvienne. Elle comprend en outre un appuie-tête, rembourré en deux pièces ajustables et des supports pour les chevilles. L'un des avantages propres à cette table, décrit comme la fonction «hylo» dans la brochure publicitaire, permet au patient de prendre place sur la table à partir de la station verticale, le tout basculant ensuite automatiquement à l'horizontale.
Le premier témoin de l'appelante fut J. Clay Thompson, inventeur de la table Thompson modèle no 440. Le docteur Thompson a mis au point des méthodes de diagnostic et de traitement en chiropratique, soit le test des jambes et la technique du point terminal. Le Tribunal a visionné une bande vidéo présentant une démonstration de ces méthodes, et le docteur Thompson a soumis des éléments de preuve directs sur l'emploi de la table Thompson modèle no 440.
Le test des jambes du docteur Thompson permet de déceler, s'il existe, et de localiser un mauvais alignement de la colonne vertébrale. Selon le docteur Thompson, ce test permet de diagnostiquer entre 80 et 85 p. 100 des affections nécessitant l'intervention d'un chiropraticien. Il s'agit de comparer la longueur des jambes du patient lorsque celui-ci est étendu sur la table à l'horizontale, les jambes pliées à 45 degrés et la tête tournée d'un côté, puis de l'autre. Si les jambes demeurent en équilibre, la colonne vertébrale ne présente aucune déviation. Si une jambe est plus longue que l'autre, les techniques correctives, choisies selon la position du patient ayant permis de constater le déséquilibre, sont utilisées.
La technique du point terminal mise au point par le docteur Thompson est une thérapie utilisant le test des jambes et la table Terminal Point. Le patient prend d'abord place sur la table. En utilisant la table hylo, le corps se comporte comme en position verticale. Ensuite, le mécanisme de tension pour chacun des segments de la table est ajusté en fonction du poids du patient. Divers tests sont alors effectués au niveau des jambes pour délimiter la région où se situe la déviation de la colonne vertébrale. Le coussin soutenant la section touchée est alors soulevé et le chiropraticien effectue les poussées indiquées. Les jambes sont vérifiées de nouveau pour évaluer le résultat des ajustements et déterminer s'il convient de poursuivre le traitement.
La principale caractéristique de la table Thompson modèle no 440 est le mécanisme qui lui donne son nom de «Terminal Point». Chacun des quatre coussins est muni d'un dispositif permettant de «peser» la partie du corps qu'il soutient. Le chiropraticien ajoute ensuite deux ou trois livres afin qu'il puisse exercer les poussées nécessaires avec le moins de force possible par rapport au poids du patient. Le coussin peut alors être soulevé pour limiter l'effet de la poussée à la région de la colonne vertébrale reposant sur celui-ci. Au moment de cette manipulation, le mécanisme permet au coussin de retomber de un demi pouce jusqu'à son «point terminal».
Interrogé quant à l'utilité de cette table aux fins de diagnostic, le docteur Thompson a abordé les points suivants. Premièrement, le fait qu'un patient soit placé à l'horizontale à partir de la verticale, évitant ainsi de grimper sur la table pour être mis en position par le chiropraticien, est important pour l'établissement du diagnostic. Le déséquilibre de la colonne vertébrale survient lorsque le patient est debout. Les tables sur lesquelles les patients doivent grimper modifient cette position normale de la colonne vertébrale. Deuxièmement, l'appuie-tête autonome à deux sections peut s'ajuster au niveau et à l'angle appropriés. Le témoin a expliqué que la région cervicale contrôle le taux de relaxation du patient; la tête, le cou et les épaules doivent donc être positionnés de manière à minimiser la tension dans les différentes régions du corps. Si la table utilisée n'a pas un appuie-tête sectionnel, la tête doit reposer sur le côté ou à angle, ce qui fausse le résultat du test des jambes et ne favorise pas la détente optimale du corps.
Le docteur Thompson a souligné en outre un avantage de sa table modèle no 440 aux fins de traitement. Elle permet en fait de concentrer les effets des poussées dans la région visée en soulevant la section déséquilibrée de la colonne vertébrale. Lorsqu'un patient est étendu sur une table plane, la colonne vertébrale est en suspension. Aucune correction ne peut être limitée à la région lésée avec autant de précision et les manipulations peuvent comprimer les articulations de la colonne vertébrale.
L'avocat de l'appelante a déposé à titre d'élément de preuve une brochure d'information résumant en ces termes les avantages de la table de chiropratique Thompson modèle no 440 par rapport aux autres :
La principale différence entre les autres tables de chiropratique ajustables et la table Terminal Point Thompson est que chaque coussin peut céder, seul ou non, sur une distance de un demi pouce. La correction de la colonne vertébrale s'effectue lorsque le coussin arrive à la fin de sa course (le point terminal). Le corps du patient ne peut réagir assez rapidement pour résister à la poussée correctrice. Comme il n'y a aucune résistance musculaire, la force requise est très faible. La correction est plus efficace et ni le patient, ni le médecin ne font d'efforts ou ne ressentent de douleurs, d'où une plus grande efficacité.(traduction)
Interrogé quant à savoir s'il pouvait obtenir les mêmes résultats de diagnostic et de traitement à l'aide d'une table ordinaire non mécanique, ou en faisant allonger le patient à même le sol, le docteur Thompson a répondu qu'à son avis, bien que ce soit possible, il s'en abstiendrait, n'ayant aucune façon de contrôler la poussée correctrice ou d'en déterminer les effets.
M. Dale McCooey, docteur en chiropratique exerçant sa profession à Ottawa depuis 25 ans, a souligné que le diagnostic et le traitement sont des étapes hautement complémentaires. L'état du squelette ou de la colonne vertébrale du patient est étudié et le traitement est prodigué en conséquence. Le diagnostic est ensuite vérifié pour évaluer les effets du traitement et déterminer s'il convient de le répéter. De l'avis du docteur McCooey, le patient doit être dans la bonne position sur la table pour que le diagnostic soit précis. L'avocat de l'intimé lui ayant demandé s'il serait possible d'utiliser une table conventionnelle aux fins de diagnostic pour ensuite installer le patient sur la table du docteur Thompson en vue de prodiguer les soins requis, le docteur McCooey a répondu par la négative. À son avis, il est impossible d'effectuer avec précision les cinq catégories de tests des jambes mentionnées par le docteur Thompson si le patient n'adopte pas la bonne position, ce que la table en question permet.
LES QUESTIONS EN LITIGE
L'appelante soutient que le modèle de table de chiropratique en question doit être classifié comme un instrument diagnostique, vu son utilisation par les chiropraticiens, la jurisprudence pertinente et le sens courant du libellé du numéro tarifaire. S'il doit en être autrement, l'appelante déclare qu'il serait préférable de considérer les tables de chiropratique comme des «machines, n.d.» en vertu du numéro tarifaire 42700-1, et non comme des meubles de bureau, et qu'elles correspondent à la définition de «machine» adoptée par la Commission du tarif dans la cause The Trimont Corporation Ltd. v. The Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excises (1961), 1957-1962 R.C.T. 244.
De son côté, l'intimé déclare que les tables de chiropratique ne sont pas des «instruments diagnostiques» en ce qu'elles ne contribuent pas expressément à cette étape en fournissant des données d'évaluation. Si elles contribuent à l'établissement du diagnostic, cet aspect est connexe par rapport à la fonction principale de la table, à savoir le traitement du patient. Comme les marchandises doivent être classifiées d'après leur fonction première, il ne peut s'agir d'«instruments diagnostiques». En outre, les tables ne sont pas des machines et ne peuvent donc être classifiées sous le numéro tarifaire 42700-1. L'avocat soutient plutôt qu'elles sont des meubles mécaniques, car elles pourraient remplir leur tâche principale sans être dotées de leur mécanisme.
DÉCISION
Dès le départ, il est évident que les tables de chiropratique en question ne correspondent pas clairement à la définition habituelle de «meubles» ou d'«instruments diagnostiques». Bien que les numéros tarifaires de ces articles soient descriptifs plutôt que fondés sur l'utilisation, il importe, en raison des caractéristiques propres à ces marchandises, d'examiner divers critères afin de les mieux décrire et classifier. À cette fin, les avocats des deux parties ont proposé un certain nombre de tests à partir de la jurisprudence concernant le numéro tarifaire 47600-1 pour classifier les «instruments diagnostiques».
La cause Metropolitan Bio-Medical Laboratories c. Le sous-ministre du Revenu national pour les Douanes et l'Accise (1977), 6 R.C.T. 445, que la Commission du tarif a entendue et à laquelle les deux parties ont fait allusion, porte sur la classification d'un ordinateur capable d'analyser les données médicales et statistiques concernant un patient. La Commission du tarif a entendu le témoignage d'experts en médecine et a consulté plusieurs dictionnaires avant de retenir la définition suivante en page 457 :
Il vaut la peine de noter que toutes les définitions précédentes donnent d'abord à l'adjectif diagnostique le sens de : «se rapportant au diagnostic» et ensuite le sens de «aidant ou servant au diagnostic». Ainsi, un instrument qui sert ou aide à préparer un diagnostic peut être considéré comme un instrument diagnostique.
En statuant que l'ordinateur contribuait de façon appréciable à l'établissement du diagnostic et s'inscrivait donc «à juste titre dans la catégorie des marchandises qui sont correctement décrites comme des instruments diagnostiques», la Commission du tarif a également souligné ce qui suit :
La preuve a révélé que le système Uni-Lab II lui-même n'accomplit pas d'examen de laboratoire. Il ne fait pas non plus de diagnostic en ce sens qu'il ne peut distinguer une maladie d'une autre ou déterminer la nature de la maladie. Ceci est exclusivement du ressort du médecin. Ses fonctions dans le laboratoire diagnostique sont de réunir et d'enregistrer les résultats de matériel d'examen en série d'une façon rapide et efficace. En résumé, le système produit des résultats d'examen en quantité et à une vitesse qu'il ne serait pas possible d'atteindre avec les méthodes manuelles. De ce fait, les deux parties ont conclu qu'il contribue à améliorer les soins aux malades, soit une contribution importante puisque la vitesse est un facteur essentiel du diagnostic.
Même si, à l'instar du système Uni-Lab II, la table de chiropratique Thompson, modèle n° 440, ne peut «distinguer une maladie d'une autre ou déterminer la nature de la maladie», (traduction) elle joue un rôle important dans l'établissement du diagnostic dans la mesure où elle engendre les conditions propices à un diagnostic précis. Les caractéristiques uniques à cette table, à savoir, la possibilité de coucher le patient à partir de la station verticale et de mettre sa tête dans la position appropriée, limitent la distorsion du squelette qui résulterait normalement du fait que le patient doit grimper sur la table et tourner sa tête de côté. Le Tribunal estime que la table Thompson satisfait au critère mentionné dans la cause Metropolitan Bio-Medical Laboratories en ce qu'elle joue un rôle important qui facilite la pose du diagnostic.
Les deux avocats se rapportent également à la cause Abbott Laboratories, Limited c. Le sous-ministre du Revenu national (1977) 9 R.C.T. 334. Dans sa décision, la Commission du tarif a déclaré ce qui suit en page 340 :
L'expression «articles utilisés pour fins de diagnostic : instruments» énoncée dans le numéro tarifaire 47600-1 fait clairement allusion à des objets dans le genre d'un dispositif ou d'un appareil construit selon un plan, des dimensions et une forme spécifiques et ayant un rôle opérationnel particulier à jouer, comme c'est le cas pour les marchandises en cause dans l'appel Bio-Medical Laboratories.
S'appuyant sur cette cause, l'avocat de l'appelante soutient que les marchandises doivent être conçues pour contribuer à l'établissement d'un diagnostic pour être classifiées au numéro tarifaire 47600-1. De son côté, l'avocat de l'intimé insiste sur le fait que les marchandises doivent jouer «un rôle opérationnel particulier» dans la pose du diagnostic au sens de fournir ou d'analyser des données.
Le Tribunal estime qu'il ne convient pas d'interpréter la notion de rôle opérationnel au sens strict de fournir ou d'analyser l'information. Compte tenu des éléments de preuve soumis, le Tribunal est d'avis que la table Thompson, modèle no 440, améliore la qualité, et peut-être la disponibilité, des renseignements dont dispose le chiropraticien, et donc la précision du diagnostic. Le Tribunal constate en outre que nombre d'articles que le grand public et les professionnels considèrent comme des instruments diagnostiques n'assurent pas l'analyse de renseignements. Un stéthoscope en est un exemple. Le fait que le praticien soit le seul responsable de l'analyse des données ne doit pas empêcher qu'un article soit classifié comme un instrument diagnostique.
Le Tribunal considère que les marchandises en cause ont un rôle opérationnel à jouer ou une fonction à remplir dans la pose d'un diagnostic. La table est présente avant et pendant l'établissement du diagnostic. Les composantes de la table sont ajustées et sa fonction «hylo» est utilisée pour préparer un patient en vue d'établir un diagnostic. Le fait que les caractéristiques de la table n'interviennent pas durant le test des jambes n'empêche pas que celle-ci ait une fonction ou un rôle dans la pose du diagnostic. Le Tribunal ne voit pas pourquoi le moment d'utilisation devrait influer sur la définition d'un instrument diagnostique.
Au chapitre de la conception, il est évident que le docteur Thompson a inventé cette table pour accroître l'efficacité globale des chiropraticiens, et plus particulièrement pour obtenir les meilleurs résultats possibles à l'aide de ses propres méthodes de diagnostic et de traitement.
Enfin, l'avocat de l'intimé soutient que le Tribunal doit classifier les marchandises selon leur fonction première et cite à cet effet la cause Whiteco c. Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise (1986) 11 R.C.T. 94. Il fallait alors déterminer si des applicateurs de nitrate d'argent devaient être considérés comme des instruments chirurgicaux ou comme des préparations médicinales ou pharmaceutiques. En optant pour cette dernière rubrique, la Commission du tarif déclare ce qui suit en page 97 :
La classification de l'applicateur et du composé en question ne doit pas se faire uniquement en fonction de son action et de son usage mais doit prendre en considération sa propre nature et ses caractéristiques essentielles.
Il s'agit ici de décider s'il faut considérer les marchandises comme des meubles ou comme des instruments diagnostiques. Il n'existe pas de numéro tarifaire réservé à l'équipement de traitement et le Tribunal doit classifier les marchandises sous le numéro tarifaire qui les décrit le plus adéquatement et le plus précisément, que cela corresponde ou non à leur fin première. Le Tribunal estime qu'en toute honnêteté, la table ne peut en aucun cas être décrite comme un meuble de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin. Par ailleurs, bien que la table Thompson modèle no 440 soit avant tout utilisée pour prodiguer un traitement, elle est aussi un précieux outil de diagnostic. En conséquence, le Tribunal déclare que les tables Thompson Terminal Point en question doivent être classifiées comme des «articles... pour fins de diagnostic : instruments...» pour l'application du Tarif des douanes, puisque le numéro tarifaire 47600-1 en donne la meilleure description. Le Tribunal n'a donc pas à tenir compte des arguments en faveur de la classification des marchandises à titre de «machines, n.d...».
CONCLUSION
L'appel est admis. Le Tribunal déclare que la table de chiropratique Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèle n° 440, doit être classifiée sous le numéro tarifaire 47600-1 parmi les «articles... pour fins de diagnostic : instruments...», plutôt que sous le numéro 51901-5 à titre de «meubles... de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin... Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.», comme en avait décidé l'intimé.
[ Table des matières]
Publication initiale : le 15 août 1997