M & S X-RAY SERVICES LIMITED

Décisions

M & S X-RAY SERVICES LIMITED
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no 3058
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le vendredi 28 février 1992

Appel no 3058

EU ÉGARD À un appel entendu le 12 novembre 1991 aux termes de l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C. (1970), ch. C-40, dans sa version modifiée;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 12 mai 1988 relativement à une demande de réexamen déposée aux termes de l'article 46 de la Loisurles douanes.

ENTRE

M & S X-RAY SERVICES LIMITEDAppelant

ET

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL

POUR LES DOUANES ET L'ACCISEIntimé

L'appel est admis. Le Tribunal déclare que les tables de chiropratique en question devraient être classées dans le numéro tarifaire 47600-1 de l'ancien Tarif des douanes comme «... articles... pour fins de diagnostic : instruments... ».


Kathleen E. Macmillan ______ Kathleen E. Macmillan Membre présidant

Sidney A. Fraleigh ______ Sidney A. Fraleigh Membre

W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre

Michel P. Granger ______ Michel P. Granger Secrétaire intérimaire





Il s'agit en l'espèce d'un appel interjeté aux termes du paragraphe47(1) de la Loi sur les douanes relativement à un réexamen fait par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise, ayant pour effet de classer les tables de chiropratique en question dans le numéro tarifaire51901-5 de l'ancien Tarif des douanes comme «Meubles... de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin... Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.».

DÉCISION  : L'appel est admis. Le Tribunal déclare que les tables de chiropratique en question devraient être classées dans le numéro tarifaire47600-1 comme « ... articles...pour fins de diagnostic: instruments...», plutôt que dans le numéro tarifaire51901-5 à titre de «Meubles...de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin...Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.» comme l'avait décidé l'intimé.

Lieu de l'audience : Ottawa (Ontario) Date de l'audience : Le 12 novembre 1991 Date de la décision : Le 28 février 1992
Membres du Tribunal : Kathleen E. Macmillan, membre présidant Sidney A. Fraleigh, membre W. Roy Hines, membre
Avocat pour le Tribunal : Brenda C. Swick-Martin
Greffier : Nicole Pelletier
Jurisprudence : M & S X-Ray Services Limited c. Le sous-ministre du Revenu national et al., Tribunal canadien du commerce extérieur, appel n o 3018, le 15 septembre 1989.





Le présent appel concerne le classement tarifaire des tables de chiropratique importées par l'appelant le 26 septembre 1986 [1] . L'appelant fait appel d'un réexamen effectué par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise aux termes du paragraphe 47(1) de l'ancienne Loi sur les douanes [2] (la Loi) ayant pour effet de classer les marchandises en question dans le numéro tarifaire 51901-5 de l'ancien Tarif des douanes [3] à titre de «Meubles... de maison, de bureau, de cabinet ou de magasin... Dont le métal est l'élément dominant en valeur, n.d.».

Dans la cause M & S X-Ray Services Limited c. Le sous-ministre du Revenu national etal., le Tribunal, statuant sur la même question, a conclu que la table de chiropratique Zenith Thompson Pneumatic Terminal Point, modèle 440, devait être classée dans le numéro tarifaire 47600-1 comme les «... articles... pour fins de diagnostic : instruments... » [4] . Les deux parties demandent maintenant au Tribunal, aux termes du paragraphe 54(2) et de l'article 60 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [5] , de classer les tables de chiropratique en question dans le présent appel dans le numéro tarifaire 47600-1 de l'ancien Tarifdes douanes.

En réponse à cette demande, le Tribunal a publié dans la partie I de la Gazette du Canada un avis stipulant que toute personne désirant être entendue relativement au présent appel devait déposer un avis de comparution d'ici le 28 octobre 1991, et que si aucun avis de comparution n'était déposé avant cette date, l'appel serait décidé sans audience orale.

Le Tribunal n'a reçu aucun avis de comparution des parties intéressées et, en conséquence, a fait l'audition du présent appel en fonction des pièces au dossier.

La question qui se pose au Tribunal est la même que dans la cause M & S X-Ray Services Limited (appel no 3018). À cette occasion, le Tribunal avait décidé que les tables de chiropratique en question se classaient correctement dans le numéro tarifaire 47600-1 de l'ancien Tarif des douanes. Le Tribunal avait décidé que, bien que la table de chiropratique «... soit avant tout utilisée pour prodiguer un traitement, elle [était] aussi un précieux outil de diagnostic» [6] .

Le dossier du présent appel ne contient aucun élément de preuve qui laisse penser que les tables de chiropratique en cause ne seraient pas les mêmes que celles qui étaient en question dans la précédente cause, M & S X-Ray Services Limited (appel no 3018).

Le Tribunal partage donc l'opinion des deux parties et déclare que les tables de chiropratique en cause dans le présent appel devraient être classées dans le numéro tarifaire 47600-1 de l'ancien Tarif des douanes comme «... articles... pour fins de diagnostic : instruments... ».

L'appel est admis.

[ Table des matières]

1. Entrées au poste de Guelph dans le numéro de déclaration 12160.

2. S.R.C. (1970), ch. 40, dans sa version modifiée.

3. S.R.C. (1970), ch. C-54, dans sa version modifiée.

4. Tribunal canadien du commerce extérieur, appel no 3018, le 15 septembre 1989.

5. S.C. 1988, ch. 56.

6. Note 4 ci - dessus, page 7.

Publication initiale : le 15 août 1997