596720 ONTARIO LIMITED
Décisions
v.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no 2704
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le mardi 18 juillet 2000
Appel no 2704
EU ÉGARD À un appel interjeté le 6 janvier 1987 aux termes de l'article 51.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1970, c. E-13;
ET EU ÉGARD À une décision du ministre du Revenu national du 10 octobre 1986 concernant un avis d'objection signifié aux termes de l'article 51.15 de la Loi sur la taxe d'accise.
ENTRE
596720 ONTARIO LIMITED Appelante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé
DÉCISION DU TRIBUNAL
Après consentement des parties, l'appel est admis. Après consentement des parties, le Tribunal déclare que les carrosseries de camion découpées vendues par l'appelante (qui a changé son nom à Unicell Limited), qui sont couvertes par la période de remboursement admissible du 1er mai au 31 octobre 1985, sont exemptes de la taxe de vente imposée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur la taxe d'accise aux termes du paragraphe 29(1) et de l'article 8 de la Partie XVII de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise. Après consentement des parties, le Tribunal varie, par conséquent, la détermination de l'intimé en approuvant la demande de remboursement de 242 915,53 $.
Arthur B. Trudeau
Arthur B. Trudeau
Membre présidant
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
[ Table des matières]
Publication initiale : le 18 juillet 2000