Décisions

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TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION DU TRIBUNAL

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Ottawa, le mardi 18 juillet 2000

Appel n^o 2706

EU ÉGARD À un appel interjeté le 6 janvier 1987 aux termes de l'article 51.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1970, c. E-13;

ET EU ÉGARD À une décision du ministre du Revenu national du 10 octobre 1986 concernant un avis d'objection signifié aux termes de l'article 51.15 de la Loi sur la taxe d'accise.

ENTRE

ET

DÉCISION DU TRIBUNAL

Après consentement des parties, l'appel est admis. Après consentement des parties, le Tribunal déclare que les carrosseries de camion découpées vendues par l'appelante, qui sont couvertes par la période de remboursement admissible du 1^er novembre 1981 au 31 juin 1985, sont exemptes de la taxe de vente imposée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur la taxe d'accise aux termes du paragraphe 29(1) et de l'article 8 de la Partie XVII de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise. Après consentement des parties, le Tribunal varie, par conséquent, la détermination de l'intimé en approuvant la demande de remboursement de 577 624,08 $.

Arthur B. Trudeau
Arthur B. Trudeau
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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[ Table des matières]

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Publication initiale : le 18 juillet 2000