CONTINUOUS COLOUR COAT LIMITED

Décisions

CONTINUOUS COLOUR COAT LIMITED
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no AP-2000-026
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le vendredi 17 novembre 2000

Appel no AP-2000-026

EU ÉGARD À deux appels interjetés le 28 octobre 1993 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par la Cour d'appel fédérale datée du 5 juin 2000 en ce qui concerne une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur datée du 31 août 1994 par rapport aux appels nos AP-93-274 et AP-93-294.

ENTRE

CONTINUOUS COLOUR COAT LIMITED Appelante

ET

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé

DÉCISION DU TRIBUNAL

Sur consentement des parties, et après examen de la décision de la Cour d'appel fédérale datée du 5 juin 2000 concernant cette question, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, admet l'appel et confirme que les marchandises en cause doivent être classées dans le numéro tarifaire 3920.62.00 à titre d'« Autres [...] feuilles, pellicules [...] en matières plastiques, non alvéolaires [...] En polyéthylène téréphtalate ».




Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant


Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

[ Table des matières]

Publication initiale : le 17 novembre 2000