VOLKSWAGEN CANADA INC.
Décisions
VOLKSWAGEN CANADA INC.
v.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no AP-90-002
v.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no AP-90-002
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le 2 octobre 1991
Appel no AP-90-002
EU ÉGARD À une demande entendue le 24 septembre 1991 en vertu de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15;
ET EU ÉGARD À une décision du ministre du Revenu national daté du 10 janvier 1990 concernant un avis d'opposition déposé conformément à l'article 81.15 de la Loi sur la taxe d'accise.
ENTRE
VOLKSWAGEN CANADA INC. Appelante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé
Ayant considéré un avis de désistement relativement à cet appel, et ayant révisé le dossier, le Tribunal accepte l'avis et ordonne que l'appel soit rejeté.
Sidney A. Fraleigh ______ Sidney A. Fraleigh Membre
Robert C. Coates ______ Robert C. Coates Membre
Robert J. Martin ______ Robert J. Martin Secrétaire
[ Table des matières]
Publication initiale : le 7 juillet 1997
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