MITEL CORPORATION

Décisions

MITEL CORPORATION
v.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no AP-90-111
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le vendredi 11 juin 1993

Appel n o AP-90-111

EU ÉGARD À un appel interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, à l'égard d'une décision du ministre du Revenu national;

ET EU ÉGARD À un consentement écrit à une décision réglant l'appel aux termes de l'article 45 des Règles du Tribunal canadian du commerce extérieur, DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18.

ENTRE

MITEL CORPORATION Appelant

ET

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé

Le 9 septembre 1992, dès l'ouverture de l'audience, le Tribunal a accordé un ajournement aux parties dans l'attente du dépôt de leur consentement au rejet de l'appel. Compte tenu du consentement écrit au rejet de l'appel déposé par les parties et reçu par le Tribunal le 24 mars 1993, le Tribunal rejette, par la présente, l'appel.


Desmond Hallissey ______ Desmond Hallissey Membre présidant

Sidney A. Fraleigh ______ Sidney A. Fraleigh Membre

Charles A. Gracey ______ Charles A. Gracey Membre

Michel P. Granger ______ Michel P. Granger Secrétaire
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Publication initiale : le 8 juillet 1997