MITEL CORPORATION
Décisions
v.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no AP-90-111
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le vendredi 11 juin 1993
Appel n o AP-90-111
EU ÉGARD À un appel interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, à l'égard d'une décision du ministre du Revenu national;
ET EU ÉGARD À un consentement écrit à une décision réglant l'appel aux termes de l'article 45 des Règles du Tribunal canadian du commerce extérieur, DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18.
ENTRE
MITEL CORPORATION Appelant
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé
Le 9 septembre 1992, dès l'ouverture de l'audience, le Tribunal a accordé un ajournement aux parties dans l'attente du dépôt de leur consentement au rejet de l'appel. Compte tenu du consentement écrit au rejet de l'appel déposé par les parties et reçu par le Tribunal le 24 mars 1993, le Tribunal rejette, par la présente, l'appel.
Sidney A. Fraleigh ______ Sidney A. Fraleigh Membre
Charles A. Gracey ______ Charles A. Gracey Membre
Michel P. Granger ______ Michel P. Granger Secrétaire
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Publication initiale : le 8 juillet 1997