PATRICK H. ROCHE

Décisions

PATRICK H. ROCHE
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appel no AP-91-019
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mercredi 18 novembre 1992

Appel n o AP-91-019

EU ÉGARD À un appel entendu le 2 novembre 1992 en vertu de l'article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.), dans sa version modifiée;

ET EU ÉGARD À un réexamen effectué par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 28 février 1991 en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

PATRICK H. ROCHE Appelant

ET

LE SOUS - MINISTRE DU REVENU NATIONAL

POUR LES DOUANES ET L'ACCISE Intimé

Le 31 août 1992, les parties ont déposé un Exposé conjoint des faits dans lequel l'intim…, compte tenu de la décision rendue par le Tribunal dans la cause Mark Kemper c. Le sous - ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise, appel no AP-91-113, le 31 janvier 1992, ne contestait plus la position de l'appelant selon laquelle le boîtier électronique à effet paralysant Nova XR 5000 importé par ce dernier le 22 juillet 1988 n'est pas une arme prohibée aux termes du paragraphe 84(1) du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) et du Décret sur les armes prohibées (n o 3) (DORS/78-278), dont l'importation est interdite au Canada en vertu de l'article 114 du Tarif des douanes (L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.)).

Ayant examiné les faits pertinents de cette cause et les présentations des parties, le Tribunal, par les présentes, admet l'appel.


Robert C. Coates, c.r. ______ Robert C. Coates, c.r. Membre présidant

Kathleen E. Macmillan ______ Kathleen E. Macmillan Membre

Desmond Hallissey ______ Desmond Hallissey Membre

Michel P. Granger ______ Michel P. Granger Secrétaire
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Publication initiale : le 23 juin 1997