METABAL LTD.

Décisions

METABAL LTD.
v.
SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no AP-93-058
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 7 septembre 2000

Appel no AP-93-058

EU ÉGARD À un appel aux termes de l'article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, L.R.C. 1985, c. S-15;

ET EU ÉGARD À des décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 22 mars 1993, aux termes de l'article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

ENTRE

METABAL LTD. Appelante

ET

SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
POUR LES DOUANES ET L'ACCISE Intimé

DÉCISION DU TRIBUNAL

Suite au consentement des parties, et suite au réexamen de l'énoncé conjoint des faits déposé par les parties le 22 mars 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur par la présente affirme que la valeur normal sur la ligne 1 de l'expédition portant le numéro de transaction 13391-70289672-9 et portant le numéro de commande 279 se lit 89 641,92 $; que la valeur normal sur la ligne 2 de l'expédition portant le numéro de transaction 13391-70289672-9 et portant le numéro de commande 307 demeure telle que calculée par l'intimé le 4 juin 1992; et que la valeur normal sur la ligne 4 de l'expédition portant le numéro de commande 282 demeure telle que calculée par l'intimé le 4 juin 1992.


Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant


Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

[ Table des matières]

Publication initiale : le 7 septembre 2000