OLYMPIA TUBE LTD.

Décisions

OLYMPIA TUBE LTD.
v.
SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no AP-93-079
TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 7 septembre 2000

Appel no AP-93-079

EU ÉGARD À un appel aux termes de l'article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, L.R.C. 1985, c. S-15;

ET EU ÉGARD À des décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 22 mars 1993, aux termes de l'article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

ENTRE

OLYMPIA TUBE LTD. Appelante

ET

SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
POUR LES DOUANES ET L'ACCISE Intimé

DÉCISION DU TRIBUNAL

Suite au consentement des parties, et suite au réexamen de l'énoncé conjoint des faits déposé par les parties le 22 mars 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur par la présente affirme que la valeur normal sur la ligne 1 de l'expédition portant le numéro de transaction 13763-00012375-8 et portant le numéro de commande 10331-J se lit 502,01 $; et que la valeur normal sur la ligne 1 de l'expédition portant le numéro de transaction 13763-00013265-7 et portant le numéro de commande 10331-J se lit 175 362,64 $.


Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant


Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

[ Table des matières]

Publication initiale : le 7 septembre 2000