THREADS OF TIME - GLOUCESTER ANTIQUES
Décisions
s/n PRICE-TOMPKINS LTD.
v.
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
POUR LES DOUANES ET L'ACCISE
Appel no AP-93-082
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le mercredi 29 juin 1994
Appel no AP-93-082
EU ÉGARD À un appel entendu le 8 décembre 1993 aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.);
ET EU ÉGARD À une décision rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 24 mars 1993 concernant une demande de réexamen aux termes de l'article 63 de la Loi sur les douanes.
ENTRE
THREADS OF TIME - GLOUCESTER ANTIQUES
s/n PRICE-TOMPKINS LTD. Appelant
ET
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
POUR LES DOUANES ET L'ACCISE Intimé
L'appel est admis.
Charles A. Gracey ______ Charles A. Gracey Membre présidant
W. Roy Hines ______ W. Roy Hines Membre
Lise Bergeron ______ Lise Bergeron Membre
Michel P. Granger ______ Michel P. Granger Secrétaire
Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes à l'égard d'une décision rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 24 mars 1993 conformément à l'article 63 de la Loi sur les douanes. La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si certains meubles en bois, tels que des tables, des consoles de toilette, des coffres, des armoires, des bibliothèques, des vaisseliers et des lits, sont correctement classés dans le numéro tarifaire 9403.60.00 à titre d'«Autres meubles en bois», comme l'a établi l'intimé, ou doivent être classés dans le numéro tarifaire 9706.00.00 à titre d'«Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge», comme l'a soutenu l'appelant.
DÉCISION : L'appel est admis. L'appelant a produit des factures sur lesquelles est indiqué expressément que les meubles en bois qui y sont mentionnés ont plus de 100 ans. Sur la foi des factures soumises, l'avocate de l'intimé a fait savoir au Tribunal que le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise consent à un jugement en faveur de l'appelant. Le Tribunal est d'avis que l'appelant a démontré que les meubles en bois en cause sont des antiquités qui ont plus de 100 ans.
Lieu de l'audience : Ottawa (Ontario) Date de l'audience : Le 8 décembre 1993 Date de la décision : Le 29 juin 1994Membres du Tribunal : Charles A. Gracey, membre présidant W. Roy Hines, membre Lise Bergeron, membre
Avocat pour le Tribunal : Shelley Rowe
Greffier : Anne Jamieson
Ont comparu : Michael Tompkins, pour l'appelant Anne Michaud, pour l'intimé
Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes [. L.R.C. (1985), ch. 1 (2 e suppl.).] (la Loi), à l'égard d'une décision rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise (le Sous-ministre) le 24 mars 1993 conformément à l'article 63 de la Loi. La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si certains meubles en bois, tels que des tables, des consoles de toilette, des coffres, des armoires, des bibliothèques, des vaisseliers et des lits, sont correctement classés dans le numéro tarifaire 9403.60.00 de l'annexe I du Tarif des douanes [. L.R.C. (1985), ch. 41 (3 e suppl.).] à titre d'«Autres meubles en bois», comme l'a établi l'intimé, ou doivent être classés dans le numéro tarifaire 9706.00.00 à titre d'«Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge», comme l'a soutenu l'appelant.
M. Michael Tompkins a témoigné au nom de l'appelant et a déclaré avoir personnellement acheté tous les meubles en bois en cause à des antiquaires en Angleterre. Il a confirmé le fait qu'il s'agissait d'antiquités au moment de l'achat. Il a soumis au Tribunal des copies de toutes les factures pour l'achat des meubles en bois en cause ainsi que des lettres de l'un des vendeurs, Fagin's Antiques. Comme l'a souligné M. Tompkins, toutes les factures pour l'achat des meubles en bois en cause proviennent d'antiquaires ou de compagnies de vente aux enchères. Dans certains cas, on y qualifie le mobilier de style victorien ou anglais et, parfois, on y retrouve, inscrit à la main, la mention «goods over 100 years old» ([traduction] marchandises de plus de 100 ans). Les lettres de la société Fagin's Antiques, du 4 décembre 1990 et du 10 avril 1991, indiquent que Fagin's Antiques ne vend que des meubles de plus de 100 ans et que tous les articles achetés par M. Tompkins de Fagin's Antiques avaient plus de 100 ans.
L'avocate de l'intimé a indiqué au Tribunal que, sur la foi des factures soumises comme éléments de preuve par M. Tompkins, le Sous-ministre consent à un jugement en faveur de l'appelant. L'avocate a souligné que le ministère du Revenu national n'avait pas préalablement pris connaissance de ces factures.
Le Tribunal est d'avis que l'appelant a démontré que les meubles en bois en cause sont des antiquités qui ont plus de 100 ans.
Par conséquent, l'appel est admis, et les meubles en bois en cause doivent être classés dans le numéro tarifaire 9706.00.00 à titre d'«Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge».
[ Table des matières]
Publication initiale : le 21 mai 1997