UNITED TERMINALS LTD.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
UNITED TERMINALS LTD.
EP-2004-062
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le 14 mars 2005
PROLONGATION DE DÉLAI
EU ÉGARD À une demande présentée par M. Larry Babins, C.A., de Permicom Permits Services Inc., pour United Terminals Ltd., aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, pour obtenir une ordonnance en vue de prolonger le délai prévu pour signifier un avis d'opposition aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise eu égard à l'avis de détermination no 20040608SOR218 du ministre du Revenu national daté du 8 juin 2004.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné ladite demande et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) ont été respectées et qu'aucune observation du contraire n'a été présentée au nom du Ministre, le Tribunal ordonne que le délai prévu pour s'opposer audit avis de détermination soit prolongé jusqu'au 13 mai 2005.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Vice-président
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Vice-président
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire