CAN-TRUCK INC.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
CAN-TRUCK INC.
Demande no EP-2005-002
Ordonnance rendue
le mercredi 27 juillet 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Can-Truck Inc., aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant l'avis de détermination no 20040610SOR202 du ministre du Revenu national daté du 10 juin 2004.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Can-Truck Inc. jusqu'au 26 septembre 2005 pour signifier son avis d'opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Vice-président
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Vice-président
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire