PHYLLIS FRANCIS
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur les douanes)
PHYLLIS FRANCIS
Demande no EP-2005-003
Ordonnance rendue
le jeudi 25 août 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Phyllis Francis, aux termes de l'article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un avis d'appel à l'égard du relevé détaillé de rajustement no 00000624344268 délivré le 16 février 2005 par l'Agence des services frontaliers du Canada.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées à l'article 67.1 de la Loi sur les douanes ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du président de l'Agence des services frontaliers du Canada, le Tribunal ordonne que le délai prévu pour déposer un avis d'appel à l'égard dudit relevé détaillé de rajustement soit prorogé jusqu'au 25 octobre 2005.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Vice-président
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Vice-président
Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire