TRANSPORT ANDRÉ GIROUX INC.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
TRANSPORT ANDRÉ GIROUX INC.
Demande no EP-2005-006
Ordonnance rendue
le vendredi 18 novembre 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Transport André Giroux Inc., aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'appel concernant l'avis de détermination lié au remboursement no 20031014QUE133 du ministre du Revenu national daté du 14 octobre 2003.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)(a) et 81.32(7)(b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Transport André Giroux Inc. jusqu'au 17 janvier 2006 pour signifier son avis d'appel.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire