SPIRITO ITALIA SRL INC.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur les douanes)
SPIRITO ITALIA SRL INC.
Demande no EP-2005-007
Ordonnance rendue
le lundi 14 novembre 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Spirito Italia SRL Inc., aux termes de l'article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une prolongation de délai de présentation d'une demande de réexamen de la décision du Président de l'Agence des services frontaliers du Canada aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes concernant les relevés détaillés de rajustement nos 14183-113816492, 14183-113816697, 14183-113817084, 14183-113816276, 14183-113816744, 14183-113816470, 14183-113816425, 14183-113816528, 14183-113816221, datés du 19 novembre 2004; 14183-113816971, 14183-113816904, 14183-113816915, 14183-113816813 14183-113817028, 14183-113816937, 14183-113816926, 14183-113816788, 14183-113816755, 14183-113817062 datés du 23 novembre 2004; 14183-113816389, 14183-113816608, 14183-113816447, 14183-113816378, 14183-113816620, 14183-113816722, 14183-113816631, 14183-11386551, 14183-113816595, 14183-113816686, 14183-113816254, 14183-113816209, 14183-113816469 datés du 26 novembre 2004; 14183-113816584 daté du 1er décembre 2004, délivrés par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande susmentionnée et les observations du Président de l'Agence des services frontaliers du Canada, et étant satisfait que les conditions énoncées à l'article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été remplies, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à Spirito Italia SRL Inc. jusqu'au 13 janvier 2006 pour déposer une demande de réexamen ou de nouveau réexamen de la décision du Président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire