2747-7173 QUÉBEC INC.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
2747-7173 QUÉBEC INC.
(CLIMAN TRANSPORT)
Demandes nos EP-2005-013 à EP-2005-018
Ordonnance rendue
le vendredi 16 décembre 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À six demandes présentées par 2747-7173 Québec Inc. (Climan Transport), aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, six avis d'opposition concernant les avis de détermination nos 20041117QUE104, 20041117QUE105, 20041117QUE106, 20041117QUE107, 20041117QUE108 et 20041117QUE109 du ministre du Revenu national datés du 17 novembre 2004.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné les demandes susmentionnées et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à 2747-7173 Québec Inc. (Climan Transport) jusqu'au 16 janvier 2006 pour signifier ses avis d'opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire