AGROPUR COOPERATIVE
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
AGROPUR COOPERATIVE
Demande no EP-2004-088
Ordonnance rendue
le lundi 9 mai 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Agropur Cooperative, aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant l'avis de détermination no 20041007QUE105 du ministre du Revenu national daté du 7 octobre 2004.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Agropur Cooperative jusqu'au 11 juillet 2005 pour signifier son avis d'opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Vice-président
Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire