FENWICK AUTOMOTIVE PRODUCTS LTD.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur les douanes)
FENWICK AUTOMOTIVE PRODUCTS LTD.
Demande no EP-2005-036
Ordonnance rendue
le mercredi 19 avril 2006
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Fenwick Automotive Products Ltd., aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai de signification d’une demande de réexamen de la décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, concernant les relevés détaillés de rajustement nos 00001002069052 (transaction originale no 15354004889079) et 00001002069085 (transaction originale no 15354005459367), datés du 22 mars 2005, délivrés par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande susmentionnée, et étant convaincu que les conditions énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été remplies et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à Fenwick Automotive Products Ltd. jusqu’au 19 juin 2006 pour signifier sa demande de réexamen de la décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire