RIDSDALE TRANSPORT LTD.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
RIDSDALE TRANSPORT LTD.
Demande no EP-2005-001
Ordonnance rendue
le vendredi 27 mai 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Ridsdale Transport Ltd., aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant les avis de détermination nos 20041019PRA102 et 20041019PRA103 du ministre du Revenu national datés du 19 octobre 2004.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Ridsdale Transport Ltd. jusqu'au 29 juillet 2005 pour signifier son avis d'opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Vice-président
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire