OTTOR FREIGHTWAYS LTD.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
OTTOR FREIGHTWAYS LTD.
Demandes nos EP-2005-026 à EP-2005-032
Ordonnance rendue
le lundi 20 février 2006
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À des demandes présentées par Ottor Freightways Ltd., aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, six avis d'opposition concernant les avis de détermination nos 20051003SOR201, 20051003SOR202, 20051003SOR205, 20051003SOR206, 20051003SOR207, 20051003SOR208 et 20051003SOR209 du ministre du Revenu national datés du 10 mars 2005.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné les demandes susmentionnées et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Ottor Freightways Ltd. jusqu'au 22 mars 2006 pour signifier ses avis d'opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire