LE GROUPE HARNOIS INC.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d'accise)
LE GROUPE HARNOIS INC.
Demande no EP-2005-034
Ordonnance rendue
le lundi 20 février 2006
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Le Groupe Harnois Inc., aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant l'avis de détermination no 20050421QUE104 de l'Agence du revenu du Canada daté du 21 avril 2005.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées et qu'aucune observation indiquant le contraire n'a été présentée au nom de l'Agence du revenu du Canada, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Le Groupe Harnois Inc. jusqu'au 22 mars 2006 pour signifier son avis d'opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire