Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d’accise)

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E. P. KAUFMANN & COMPANY INC. (KAUFMANN DE SUISSE)
Demande n^o EP-2008-001

Ordonnance rendue
le jeudi 25 septembre 2008

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par E. P. Kaufmann & Company Inc. (Kaufmann de Suisse), aux termes du paragraphe 81.32(1) de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’opposition, aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de l’avis de détermination n^o 20071129QUE101 du commissaire de l’Agence du revenu du Canada, en date du 29 novembre 2007.

ORDONNANCE

Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom du commissaire de l’Agence du revenu du Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à E. P. Kaufmann & Company Inc. (Kaufmann de Suisse) jusqu’au 9 octobre 2008 pour signifier son avis d’opposition.

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

André F. Scott
André F. Scott
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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