LA COOP FÉDÉRÉE
LA COOP FÉDÉRÉE
Demande no EP-2010-002
Ordonnance rendue
le mardi 8 juin 2010
EU ÉGARD À une demande présentée par La Coop Fédérée, aux termes du paragraphe 81.32(1) de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise, un avis d’opposition à l’égard de l’avis de détermination du ministre du Revenu national, en date du 6 novembre 2009.
Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à La Coop Fédérée jusqu’au 7 juillet 2010 pour signifier son avis d’opposition.
Diane Vincent
Diane Vincent
Membre présidant
Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre
Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire