CAN-AM LOGISTICS INC.
CAN-AM LOGISTICS INC.
Demande no EP-2011-009
Ordonnance rendue
le mercredi 18 juillet 2012
EU ÉGARD À une demande présentée par Can-Am Logistics Inc., aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un appel, aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard des avis de détermination nos 20050304SOR101 à 20050304SOR104 du ministre du Revenu national, en date du 4 mars 2005.
Ayant examiné la demande susmentionnée et ayant constaté que le ministre du Revenu national ne s’oppose pas à la demande, le Tribunal canadien du commerce extérieur est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées. Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte les documents déposés par Can-Am Logistics Inc. le 28 février et le 22 juin 2012 à titre d’avis d’appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre
Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre
Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire intérimaire