LAURELTON DIAMONDS, INC.
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d’accise)
LAURELTON DIAMONDS, INC.
Demande no EP-2006-004
Ordonnance rendue
le vendredi 24 novembre 2006
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Laurelton Diamonds, Inc., aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise, un avis d’opposition concernant l’avis de détermination no 20060516PRA201 de l’Agence du revenu du Canada daté du 16 mai 2006.
ORDONNANCE
Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom de l’Agence du revenu du Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à Laurelton Diamonds, Inc. jusqu’au 23 décembre 2006 pour signifier son avis d’opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire