CONTECH HOLDINGS CANADA INC.
CONTECH HOLDINGS CANADA INC.
Demande no EP-2010-003
Ordonnance rendue
le mardi 2 novembre 2010
EU ÉGARD À une demande présentée par Contech Holdings Canada Inc., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard de décisions, en date du 12 mai 2010, rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Ayant examiné la demande et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’y oppose pas, et ayant la certitude que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Contech Holdings Canada Inc. les 24 août et 7 septembre 2010 à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire