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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par Merley Chains Ltd., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour interjeter appel aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard de relevés détaillés de rajustement liés aux transactions originales Nos. 13888013189641, 12039401947468, 12039401864050, 12039402009034, en date du 11 août 2008, transmis par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Ayant examiné les observations de Merley Chains Ltd., ayant constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’est pas prononcé au sujet de la recevabilité de la présente demande, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit, par la présente, à la prolongation du délai et accepte les documents déposés par Merley Chains Ltd., le 14 novembre 2008, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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