TST TRUCKLOAD EXPRESS INC.
TST TRUCKLOAD EXPRESS INC.
Demande no EP-2011-010
Ordonnance rendue
le vendredi 25 mai 2012
EU ÉGARD À une demande présentée par TST Truckload Express Inc., aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard des avis de décision nos GB0513 7180 9490 et GB0513 7180 7238 (ou compte no 14106 5938 RT0001) du ministre du Revenu national, en date du 17 novembre 2011.
Ayant examiné la demande susmentionnée et ayant constaté que le ministre du Revenu national ne s’oppose pas à la demande, le Tribunal canadien du commerce extérieur est satisfait que les conditions pour qu’il soit fait droit à la demande ont été satisfaites. Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait ainsi droit à la prolongation de délai et accepte les documents déposés par TST Truckload Express Inc., le 28 février 2012, à titre d’avis d’appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise.
Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre
Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire