HUSKY OIL LIMITED
Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur la taxe d’accise)
HUSKY OIL LIMITED
Demande no EP-2007-001
Ordonnance rendue
le mercredi 6 juin 2007
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une demande présentée par Husky Oil Limited, aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise, un avis d’opposition concernant l’avis de (nouvelle) cotisation du ministre du Revenu national daté du 25 avril 2006.
ORDONNANCE
Ayant examiné la demande et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accorde à Husky Oil Limited jusqu’au 7 août 2007 pour signifier son avis d’opposition.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire