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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À un appel déposé le 13 juin 2011 aux termes de l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, L.R.C. 1985, c. S-15;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 1^er septembre 2011, aux termes de l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, D.O.R.S./91-499, en vue d’obtenir une ordonnance afin de verser au dossier de la présente affaire les demandes confidentielles d’exclusion de produits déposées par Levolor/Kirsch Window Fashions (a Division of Newell Rubbermaid/Newell Window Furnishings Inc.), Home-Rail Ltd. et VAP Global Industries Inc. (collectivement les demandeurs) dans Extrusions d’aluminium (17 mars 2009), enquête n^o NQ-2008-003, les réponses confidentielles relatives aux demandes d’exclusion de produits déposées par la branche de production nationale dans cette affaire (collectivement les extrudeurs nationaux) et les répliques confidentielles déposées en réponse par les demandeurs.

ENTRE

LEVOLOR HOME FASHIONS CANADA Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Intimé

ATTENDU QUE Levolor Home Fashions Canada a consenti à la requête du président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a indiqué aux parties qu’il acceptait d’accueillir la requête, à condition d’obtenir le consentement des parties intéressées;

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait parvenir une lettre en date du 16 septembre 2011 aux parties intéressées afin de recueillir leurs points de vue sur la question, ce qui a donné les résultats suivants :

• Le 23 septembre 2011, M. Ronald C. Cheng, conseiller juridique pour les extrudeurs nationaux, a donné l’autorisation à l’égard des réponses confidentielles des extrudeurs nationaux relatives aux demandes d’exclusion de produits de demandeurs; de plus, le 22 septembre 2011, M. Lothar Stiem, le représentant de Can Art Aluminum Extrusion Inc. (l’un des extrudeurs nationaux), a exprimé de nouveau le consentement de la compagnie;
• Le 11 octobre 2011, Newell Window Furnishings, s/n Levelor Home Fashions Canada a donné l’autorisation à l’égard des renseignements se rapportant à Levolor/Kirsch Window Fashions (a Division of Newell Rubbermaid/Newell Window Furnishings Inc.);
• Le 20 octobre 2011, Home-Rail Ltd. n’a pas voulu consentir à la divulgation de ses renseignements confidentiels;
• VAP Global Industries Inc. n’a pas répondu à la lettre du Tribunal;

PAR CONSÉQUENT, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, ordonne ce qui suit :

• les demandes confidentielles concernant l’exclusion de produits, déposées par Levolor/Kirsch Window Fashions (a Division of Newell Rubbermaid/Newell Window Furnishings Inc.) dans Extrusions d’aluminium (17 mars 2009), enquête n^o NQ-2008-003, seront versées au dossier confidentiel dans cette affaire;
• les réponses confidentielles concernant l’exclusion de produits, déposées par les extrudeurs nationaux, qui se rapportent aux demandes confidentielles d’exclusion de produits déposées par Levolor/Kirsch Window Fashions (a Division of Newell Rubbermaid/Newell Window Furnishings Inc dans Extrusions d’aluminium (17 mars 2009), enquête n^o NQ-2008-003, seront versées au dossier confidentiel dans cette affaire;

ET PAR CONSÉQUENT, la requête en date du 1^er septembre 2011 en vue du transfert de tous les autres documents demandés par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada est rejetée.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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