BISON DIVERSIFIED INC. S/N BISON TRANSPORT

BISON DIVERSIFIED INC. S/N BISON TRANSPORT
Demande no EP-2009-001

Ordonnance rendue
le vendredi 17 juillet 2009

EU ÉGARD À une demande présentée par Bison Diversified Inc. s/n Bison Transport, aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un appel, aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard d’une décision du ministre du Revenu national datée du 17 février 2009 concernant l’avis de détermination no 20050221PRA101 en date du 21 février 2005.

ORDONNANCE

Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à Bison Diversified Inc. s/n Bison Transport jusqu’au 14 août 2009 pour déposer un appel.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

André F. Scott
André F. Scott
Membre

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire