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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par Keena Truck Leasing & Transport Ltd., aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard d’un avis de décision concernant le compte n^o 10278 7082 RE0001 du ministre du Revenu national, en date du 15 novembre 2011.

Ayant examiné la demande susmentionnée et ayant constaté que le ministre du Revenu national ne s’oppose pas à la demande, le Tribunal canadien du commerce extérieur est satisfait que les conditions pour qu’il soit fait droit à la demande ont été satisfaites. Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait ainsi droit à la prolongation de délai et accepte les documents déposés par Keena Truck Leasing & Transport Ltd., le 28 février 2012, à titre d’avis d’appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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