Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur les douanes)

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SIGVARIS CORPORATION
Demande n^o EP-2007-002

Ordonnance rendue
le vendredi 20 juillet 2007

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par Sigvaris Corporation, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier des avis d’appel, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, à l’égard des relevés détaillés de rajustement liés aux transactions n^os 13946270227286, 13946270227173, 13946270264259, 13946270221246, 00000629444692, 13946270227231, 00000629444818, 13946270227184, 13946270227275 et 00000629444750, en date du 7 février 2007, rendus par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

ET EU ÉGARD À des avis d’appel, signifiés le 29 mai 2007, relativement aux transactions susmentionnées.

ORDONNANCE

Ayant examiné les observations de Sigvaris Corporation, ayant observé que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’est pas prononcé au sujet de la demande susmentionnée, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Sigvaris Corporation, le 29 mai 2007, à titre d’avis d’appel à l’égard des transactions susmentionnées, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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