---

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

---

EU ÉGARD À une demande présentée par M. S. Dunlay, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour interjeter appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard d’une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en date du 9 mars 2012.

Ayant tenu compte des observations de M. S. Dunlay et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’est pas prononcé au sujet de la recevabilité de la demande, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prorogation du délai et accepte, par la présente, les documents déposés par M. S. Dunlay les 12 et 18 juin 2012, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

---