Ordonnances et motifs de prolongation de délai (Loi sur les douanes)

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BURTON CANADA COMPANY
Demande n^o EP-2007-003

Ordonnance rendue
le vendredi 20 juillet 2007

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par Burton Canada Company, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard d’un relevé détaillé de rajustement, en date du 10 janvier 2007, rendu par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

ORDONNANCE

Ayant examiné les observations de Burton Canada Company, ayant observé que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait pas soulevé d’objection au sujet de la demande susmentionnée, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes avaient été satisfaites, le Tribunal fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Burton Canada Company, le 30 mai 2007, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Président

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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