ABRICOT INTERNATIONAL INC.
ABRICOT INTERNATIONAL INC.
Demande no EP-2011-003
Ordonnance rendue
le jeudi 28 juillet 2011
EU ÉGARD À une demande présentée par Abricot International Inc., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard de 37 décisions, en date du 24 février 2011 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Ayant examiné la demande et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes avaient été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Abricot International Inc., le 14 juin 2011, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire intérimaire