C.B. POWELL LIMITED
C.B. POWELL LIMITED
Demande no EP-2009-003
Ordonnance rendue
le mercredi 12 mai 2010
EU ÉGARD À une demande présentée par C.B. Powell Limited, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes à l’égard d’un avis de rejet en date du 7 août 2008 émis par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Ayant examiné la demande et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’y oppose pas, et ayant la certitude que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par C.B. Powell Limited le 3 novembre 2009 à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.
Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire