LALLEMAND INC.
LALLEMAND INC.
Demande no EP-2011-005
Ordonnance rendue
le jeudi 1er décembre 2011
EU ÉGARD À une demande présentée par Lallemand Inc., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard de 10 décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada les 5, 7 et 20 juillet 2011.
Ayant examiné les observations de Lallemand Inc. et observé que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Lallemand Inc., le 31 octobre 2011, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire