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EU ÉGARD À une demande présentée par la Compagnie Minière IOC Inc., aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour présenter des demandes de réexamen aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

Ayant examiné la demande de la Compagnie Minière IOC Inc. et ayant constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’y oppose pas, le Tribunal canadien du commerce extérieur est convaincu que les exigences et modalités énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été satisfaites.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, fait droit à la demande en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes et ordonne au président de l’Agence des services frontaliers de considérer comme recevables les demandes de réexamen, présentées le 13 avril 2012, par la Compagnie Minière IOC Inc., à l’égard de décisions, en date du 21 décembre 2011 et du 5 janvier 2012, rendues par l’agent du président de l’Agence des services frontaliers du Canada chargé du réexamen aux termes de l’article 59 de la Loi sur les douanes.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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