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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À un appel déposé par La Société Canadian Tire Limitée le 10 septembre 2012 aux termes de l'article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, L.R.C. 1985, ch. S-15;

ET EU ÉGARD À une demande présentée par La Société Canadian Tire Limitée le 9 avril 2013 aux termes du paragraphe 23.1(1) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à l'Agence des services frontaliers du Canada de divulguer aux conseillers juridiques pour La Société Canadian Tire Limitée certains renseignements confidentiels.

ENTRE

LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Intimé

ATTENDU QUE

La Société Canadian Tire Limitée (SCT) a demandé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de divulguer aux conseillers juridiques pour la SCT certains renseignements confidentiels utilisés par l'ASFC pour rendre sa décision qui fait l'objet de l'appel susmentionné.

Le 6 mai 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a différé une décision quant à la demande de la SCT jusqu'à ce que l'ASFC dépose son mémoire auprès du Tribunal.

L'ASFC a déposé son mémoire le 3 septembre 2013.

Le 27 septembre 2013, la SCT a déposé une liste mise à jour des documents qui font l'objet de la demande de divulgation, y compris des exposés à l'appui.

Le 11 octobre 2013, l'ASFC a donné à entendre qu'elle divulguerait les renseignements confidentiels demandés à la suite d'une ordonnance obligeant une telle divulgation, sous réserve de certaines conditions de confidentialité, y compris les conditions énoncées à l'article 45 de la Loi sur Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a, aux fins de la production et de l'examen des pièces, les attributions d'une cour supérieur d'archines.

Aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le TCCE, les renseignements désignés comme confidentiels dans une procédure du Tribunal peuvent être communiqués par le Tribunal aux conseillers juridiques d'une partie à la procédure afin d'être utilisés, malgré toute autre loi ou règle de droit, par ces conseiller juridiques seulement dans le cadre de cette procédure, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis au Tribunal, par les conseillers juridiques de manière à pouvoir être utilisés par :

● toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par ces conseillers juridiques;

● tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle ils se rapportent.

Chaque conseiller juridique pour la SCT a déposé une Formule III, Acte de déclaration et d'engagement, auprès du Tribunal et s'engage notamment à ne pas divulguer les renseignements confidentiels fournis dans le cadre de cette procédure à toute personne, sauf à une personne à laquelle le Tribunal a accordé accès aux mêmes renseignements.

Le Tribunal est convaincu que, dans les présentes circonstances, les conditions indiquées pour assurer que les documents, qui font l'objet de la demande de divulgation, demeurent confidentiels sont remplies.

Le Tribunal par la présente ordonne à l'ASFC, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le TCCE, de déposer auprès du Tribunal, au plus tard le 1^er novembre 2013, les pièces indiquées comme documents 1 à 9 dans l'annexe de l'exposé de la SCT daté du 27 septembre 2013 et les feuilles de calcul indiquées au paragraphe 25 du mémoire de l'ASFC daté du 3 septembre 2013.

Étant donné le volume des renseignements demandés, ces documents peuvent être déposés sous forme électronique appropriée.

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Ann Penner
Ann Penner
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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