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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par Winners Merchants International, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard de neuf relevés détaillés de rajustement, en date du 14 juin 2011, rendus par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Ayant examiné les observations de Winners Merchants International et observé que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes avaient été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Winners Merchants International, le 14 septembre 2011, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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