TERRY C. STAPLEY LIMITED

TERRY C. STAPLEY LIMITED
Demande no EP-2012-004

Ordonnance rendue
le mardi 20 novembre 2012

EU ÉGARD À une demande présentée par Terry C. Stapley Limited le 22 août 2012, aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen de classement tarifaire aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes concernant les relevés détaillés de rajustement nos 17863700015730, 17836700015627, 17863700015649, 17863700015638, 17863700015650, 17863700015694, 17836700015672, 17863700015661, 17863700015707, 17863700015729, 17863700015718, 17863700005741, 17863700015763, 17863700015752, 17863700014487, 17863700014513 et 17863700014693;

ET À LA SUITE D’une demande faite par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 novembre 2012 d’obtenir des observations sur la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur de faire droit à une demande qui n’a pas été faite dans le délai énoncé au paragraphe 60.2(1) de la Loi sur les douanes.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a examiné la demande présentée par Terry C. Stapley Limited et les observations présentées par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur remarque que la demande concernant les relevés détaillés de rajustement nos 17863700014487, 1786370001451 et 17863700014693 n’a pas été faite dans le délai énoncé au paragraphe 60.2(1) de la Loi sur les douanes;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur accepte que la demande concernant les relevés détaillés de rajustement nos 17863700015730, 17836700015627, 17863700015649, 17863700015638, 17863700015650, 17863700015694, 17836700015672, 17863700015661, 17863700015707, 17863700015729, 17863700015718, 17863700005741, 17863700015763 et 17863700015752 a été faite dans le délai énoncé au paragraphe 60.2(1) de la Loi sur les douanes et que les conditions énoncées au paragraphe 60.2(4) ont été respectées à l’égard de la demande;

PAR CONSÉQUENT, aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne par la présente ce qui suit :

  • La demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen de classement tarifaire concernant les relevés détaillés de rajustement nos 17863700014487, 17863700014513 et 17863700014693 est rejetée.
  • Le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen de classement tarifaire concernant les relevés détaillés de rajustement nos 17863700015730, 17836700015627, 17863700015649, 17863700015638, 17863700015650, 17863700015694, 17836700015672, 17863700015661, 17863700015707, 17863700015729, 17863700015718, 17863700005741, 17863700015763 et 17863700015752.
  • Le président de l’Agence des services frontaliers acceptera la demande de rajustement faite par Terry C. Stapley Limited le 1er novembre 2011 concernant les relevés détaillés de rajustement nos 17863700015730, 17836700015627, 17863700015649, 17863700015638, 17863700015650, 17863700015694, 17836700015672, 17863700015661, 17863700015707, 17863700015729, 17863700015718, 17863700005741, 17863700015763 et 17863700015752 à titre de demande de réexamen de classement tarifaire faite dans le délai.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire